Déposer plainte en ligne
Vous avez été victime du vol de votre téléphone ou de votre carte bancaire ? Vous avez subi un cambriolage ou la dégradation d’un bien (comme des graffitis sur la façade de votre maison ou une rayure sur votre voiture) ? Il est désormais possible de porter plainte sans vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie, à condition de ne pas connaître l’auteur de l’infraction.
Depuis le 15 octobre 2024, le service de plainte en ligne permet de déposer une plainte via une procédure entièrement dématérialisée.
Ce dispositif couvre les infractions relatives aux atteintes aux biens, telles que :
- les vols, cambriolages, abus de confiance ;
- les dégradations volontaires ou involontaires de biens ;
- les infractions liées au dépôt sauvage ou à la collecte des ordures ;
- les escroqueries (hors celles commises en ligne, prises en charge par le dispositif THESEE).
Vous ne pouvez porter plainte en ligne que si vous ne connaissez pas l’auteur des faits. Si vous connaissez son identité (prénom et nom), vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix, ou adresser un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de celle-ci. Le fait d’être en mesure de fournir des éléments permettant d’identifier l’auteur des faits (sa description, son domicile, certaines de ses habitudes…) n’est pas considéré comme une connaissance de son identité.
Pour les victimes mineures, la démarche doit être effectuée par un représentant légal de l’enfant (un de ses parents, ou son tuteur le cas échéant). Pour ce nouveau service, la signature de la plainte est aussi dématérialisée.
Comment déposer une plainte en ligne ?
- 1. Accédez à la plateforme gouvernementale « Plainte en ligne » en cliquant ici
- 2. Identifiez-vous via France Connect avec vos identifiants impôts.gouv.fr, ameli.fr, ou l’identité numérique La Poste.
- 3. Remplissez votre déclaration en précisant les détails de l’infraction (lieu, date, présence de témoins, nature du préjudice).
- 4. Validez votre déclaration.
- 5. Un agent prendra en charge votre déclaration sous 48 heures. Sauf exception, elle sera traitée dans les 7 jours. Si les conditions sont remplies, un procès-verbal de plainte sera établi et une copie numérique vous sera transmise, marquant le début de l’enquête judiciaire.
En cas de refus, vous recevrez un courriel expliquant les raisons du rejet. Si l’agent considère au contraire que votre déclaration ne remplit pas les conditions pour faire l’objet d’un procès-verbal de plainte, vous recevez un courriel précisant le motif de ce rejet.
Les touristes étrangers, qui ne disposent donc pas d’accès FranceConnect, peuvent également utiliser le service Plainte en ligne grâce à un système d’authentification numérique de leur carte d’identité ou de leur passeport. Le formulaire de dépôt de plainte en ligne est par ailleurs aussi disponible en anglais.
Selon les informations fournies, un policier ou un gendarme pourrait vous contacter pour compléter votre déclaration en personne.