1. Vous souhaitez vous informer sur la procédure à suivre pour changer de fournisseur ?
Les modalités de changement de fournisseur peuvent être obtenues :
- Auprès du service d’information des consommateurs Energie-Info mis en place par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Médiateur national de l’énergie, en collaboration avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Ce dispositif comprend :
– un site Internet : www.energie-info.fr,
– un service consommateurs : Energie-Info (n° 0800 112 212 service et appel gratuits) pour l’information des consommateurs sur leurs droits et leurs démarches en matière d’électricité et de gaz naturel. - Auprès des collectivités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz naturel et via notamment, le site d’information www.energie2007.fr
- Auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou des Directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) selon le cas ;
- Auprès des associations de consommateurs et de l’Institut National de la Consommation (INC) ;
- Auprès des différents fournisseurs d’énergie présents sur le marché et notamment sur leur site internet.
2. Vous souhaitez connaitre vos droits en tant que consommateur d’électricité et/ou de gaz ?
Les droits des consommateurs d’électricité ou de gaz naturel, sont définis par les articles L. 224-1 à L. 224-16 du Code de la consommation. Vous trouverez des informations :
- sur le site : www.energie-info.fr
- sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au moyen de la publication d’une fiche pratique « Électricité ou gaz naturel : ouverture des marchés »
3. Vous souhaitez pouvoir évaluer les offres d’autres fournisseurs ?
Les informations concernant les prix ou les tarifs proposés, les offres à prix de marché ou aux tarifs réglementés, la durée de validité des offres, les caractéristiques des offres et des services proposés, sont détaillées sous la rubrique « comment comparer les offres » :
- sur le site : energie-info.fr,
- sur la fiche pratique éditée sur le site de la DGCCRF,
- sur les sites des fournisseurs qui ont l’obligation de proposer une fiche descriptive standard de leurs offres,
- et à l’aide d’un comparateur d’offres indépendant élaboré par le service.
4. Vous souhaitez annuler votre contrat et changer de fournisseur ?
Il est possible de changer de fournisseur à tout moment, quelle que soit la durée du contrat souscrit. Le nouveau fournisseur effectue les démarches nécessaires auprès du gestionnaire de réseau. Le contrat avec l’ancien fournisseur est résilié de plein droit à la date d’effet du nouveau contrat de fourniture. Cette opération s’effectue sans frais, sauf exception :
- pour les frais du gestionnaire de réseau préalablement mentionnés dans l’offre au titre de la résiliation que le fournisseur initial est en mesure de justifier précisément et objectivement ;
- dans le cas d’une demande de relevé spécial du compteur, le fournisseur facture les frais qui lui sont facturés par le gestionnaire du réseau de distribution pour cette opération.
Attention, dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un fournisseur, ou par suite d’un démarchage téléphonique, le consommateur a la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de l’acceptation de l’offre.
Enfin, la réglementation et les modes opératoires mis en place visent à éviter tout risque d’interruption de la fourniture d’énergie en cas de changement de fournisseur.