Retrouvez ci-dessous les conditions générales d’inscription aux activités du CIE Bourse, ainsi que le nouveau barème pour les inscriptions 2024
A. ADHÉRENTS
Sont ouvrants droit les salariés en CDD et CDI et les retraités inscrits. L’adhérent est déclaré par sa DRH ou son CSE pour être inscrit dans le fichier du CIE Bourse et doit être toujours adhérent au moment des réponses aux inscriptions pour bénéficier d’une activité. Sont considérés comme ayants droit d’un ouvrant droit les conjoints mariés, concubins, PACS. Pour ces différents statuts, l’adhérent devra fournir un justificatif [livret de famille, certificat de PACS ou documents fiscaux (impôts sur le revenu, taxe foncière ou taxe d’habitation) aux deux noms et à la même adresse lors du dépôt de son inscription. Attention, pas plus d’un changement de conjoint (ajout/radiation) par année civile.
Sont aussi reconnus comme ayants droit les enfants à charge fiscalement de l’adhérent et du conjoint.
En cas de famille recomposée, pour les enfants qui ne sont pas fiscalement à charge, l’ouvrant droit pourra déclarer soit ses enfants, soit ceux du conjoint fiscalement à charge. Pour les enfants majeurs et ayant 25 ans révolus maximum il n’y aura plus de subvention.
Sont considérées comme monoparentales les familles où un seul parent est inscrit (pas de conjoint déclaré) avec un ou plusieurs enfant(s).
Toute fausse déclaration constatée ou le défaut de paiement par l’ouvrant droit de la prestation en cours ou passée, suspend le droit d’accès à celle-ci et aux suivantes jusqu’à extinction complète de la dette. Le CIE Bourse est autorisé à poursuivre le débiteur par tout moyen légal.
La tarification qui vous sera appliquée pour les Commissions Vacances, Enfance et Culture et Loisirs (pour les séjours) est soumise à un barème qui est actualisé chaque année.
B. INSCRIPTIONS
Les tarifs des activités Vacances, Colonies et Culture et Loisirs (pour les séjours) sont fixés selon un barème (nombre de parts / revenus du foyer) qui détermine la catégorie (A, B, C, D ou E) de l’adhérent. L’absence de copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’administration fiscale française renseignée sur le site du CIE déclenche l’application automatique du tarif E non modifiable ultérieurement pour l’activité choisie.
Vous devez obligatoirement avoir renseigné le mandat SEPA pour permettre au CIE de prélever l’acompte et renseigné vos revenus pour le calcul de votre tranche (démarche en ligne à faire via le site du CIE).
Base de calcul : revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt.
Barème : la tarification qui vous sera appliquée pour les Vacances, l’Enfance ou la Culture et Loisirs est soumise à un barème qui est actualisé chaque année.
Un couple marié fournit la fiche d’imposition du foyer. Un couple non marié ou marié dans l’année fournit les différentes fiches fiscales qui seront additionnées.
Un primo-salarié figurant sur la feuille d’impôt de ses parents pour l’année demandée fournira l’impôt de ses parents, ainsi que ses bulletins de salaires pour le calcul de sa tranche. Seuls les revenus de l’adhérent seront pris en compte. Pour les conjoints non-salariés, l’avis de non-imposition ou celui des parents en cas de rattachement, sera demandé.
Vacances : l’adhérent doit faire sa demande en ligne en s’identifiant sur le site du CIE Bourse. Il pourra enregistrer 1 demande (2 choix maximum) sur la programmation Séjours/Circuits/Location et 1 demande (2 choix maximum) sur la programmation week-end.
Attention pour bénéficier d’un séjour ou autre, il est impératif que l’adhérent soit inscrit sur la prestation. Les dates communiquées sur les catalogues peuvent être sujette à modification de 1 ou 2 jours. Les dates de séjour peuvent varier de 24 à 48h en fonction des nécessités de transport sans que le CIE ou le prestataire ne soient tenus pour responsables.
Il ne peut y avoir de cumul de demande d’Allocation Vacances Universelle avec un séjour ou un circuit sur la même programmation (Hiver / Été). Les opérations spéciales proposée en cours d’année n’entrent pas dans le cumul.
Les locations d’hiver sont limitées à une semaine, les locations d’été à deux semaines.
La même procédure sera opérée pour les offres séjours de la Commission Culture et Loisirs.
Les inscriptions aux activités sont contingentées en volume et les périodes de recevabilité sont fixées à l’avance selon un calendrier précis.
En cas de dépassement de l’une ou l’autre de ces limites, des règles s’appliquent :
- En cas de forte affluence, le tri des ouvrants droit est fait par ordre de « consommation de subvention », celui ayant le moins consommé de subvention est prioritaire. La période de référence est l’année glissante de date à date. Si cette période ne suffit pas à déterminer un tri, un exercice antérieur sera alors pris en considération. À consommation égale, l’ancienneté est prise en compte pour le départage.
- Les prestations prises en compte dans cette consommation incluent la totalité des activités du CIE dont l’adhérent a bénéficié (exception faite des prestations de la Commission Sociale).
- Les demandes doivent être effectuées en ligne sur le site du CIE Bourse pendant les périodes d’inscription. Vous devez au préalable avoir déclaré vos revenus et remplir le mandat SEPA via votre espace dédié sur le site du CIE.
- En dehors de ces périodes définies d’inscription, l’ouvrant droit peut être accepté sur liste d’attente pour laquelle le même premier principe de tri sera appliqué.
- Sauf mention spéciale, les activités proposées en période de vacances scolaires sont réservées en priorité aux familles avec enfants, et hors période de vacances scolaires aux célibataires et couples sans enfants. Les enfants ne sont pas acceptés sur les circuits, les week-ends et les sorties culturelles (sauf mention spéciale).
- Les retraités doivent être adhérents du CIE Bourse, à jour de leur cotisation, et se verront attribuer 10% du quota de chaque voyage, hors vacances scolaires, à la grille (ABCDE).
L’inscription à une activité de groupe proposée par le CIE Bourse implique l’acceptation totale du produit ; en conséquence de quoi, tout participant quittant le groupe assume toutes les conséquences qui pourraient en découler, dégage de fait le CIE Bourse de toute responsabilité, et sera redevable au CIE Bourse de la totalité du tarif agence.
Enfin, toute pré-inscription à une activité est dû à partir du moment où elle a été validée par le CIE.
C. RÈGLEMENTS
Pour les demandes de séjours : à l’acceptation de votre demande un acompte de 25% sera prélevé par le CIE via votre mandat SEPA. Le solde de toute inscription Vacances doit être réglé 45 jours avant le départ.
Un acompte de 50% sera prélevé pour l’accompagnant externe d’un célibataire.
Certaines offres sont à régler dès l’acceptation, cette information vous sera donnée sur le descriptif avant l’inscription.
Pour les week-ends, les sorties culturelles et les inscriptions de dernière minute, l’intégralité du règlement sera demandée.
En cas de complément de facturation (hausse de kérosène…) celui-ci vous sera répercuté dans sa totalité jusqu’à 30 jours avant le départ.
Le non-paiement de l’intégralité de la prestation entraîne de fait l’annulation de ladite prestation et génère des frais à la charge unique de l’adhérent défaillant ; aussi, aucun voucher, pochette ou billet ne sera délivré sans que la prestation ne soit intégralement payée. Il n’est pas possible de payer pour le compte d’un autre adhérent.
Le non-paiement d’un solde ou d’une annulation ou d’un no-show entrainera l’arrêt du bénéfice des prestations du CIE jusqu’au règlement du litige.
D. ÉCHANGES ET ANNULATIONS
Les annulations à l’initiative de l’ouvrant droit doivent être faites par mail (à l’adresse de la commission concernée ou par courrier RAR). Elles donnent lieu à des frais de dossier et au paiement partiel ou intégral de la prestation (selon les délais de prévenance) et les éléments contractuels du séjour.
Les inscriptions confirmées par le CIE Bourse sont fermes et définitives. Toute annulation ou absence entraînera des frais de dossiers, par participant, de 200 euros en cas de circuit, 50 euros en cas de séjour ou de week-end et de 50 euros par location sauf événement majeur défini en Assemblée Plénière.
En fonction de la date d’annulation de votre séjour, des frais supplémentaires vous seront imputés conformément aux frais que nous impute le prestataire. Le calcul des frais d’annulation se fait sur le tarif agence. Ainsi avant toute annulation, nous vous conseillons de contacter le CIE Bourse afin de valider le montant exact des frais. Un « no-show » (non-présentation) à une activité implique le paiement par l’adhérent du tarif agence de la prestation.
E/ MODALITÉS VACANCES
La programmation d’été couvre les séjours de juin à décembre et les inscriptions ont lieu en janvier N de l’année de la programmation.
La programmation d’hiver couvre les périodes de janvier à mai et les inscriptions ont lieu en septembre de l’année N-1.
Pour valider votre demande vous devez au préalable avoir déclaré votre mandat SEPA et enregistré vos revenus sur le site du CIE via votre espace personnel. Il est de la responsabilité de l’adhérent de s’assurer avant le séjour de la validité des documents administratifs permettant le départ (passeport, CNI, règles sanitaires…).
F. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation ne pourra être prise en compte que dans un délai maximum de 15 jours après la fin de l’activité. Elle devra être transmise au CIE Bourse par écrit en recommandé ou par courriel avec demande d’accusé de réception et adressée à [email protected], [email protected], ou [email protected] selon l’activité.
Sauf mention spéciale, le CIE Bourse n’est pas l’organisateur des activités proposées. Il n’est pas soumis aux dispositions de la législation applicable aux professionnels du tourisme. Les informations contenues dans les supports édités par le CIE Bourse sont données à titre d’information. Certaines d’entre elles peuvent varier entre la publication des supports et le déroulement de l’activité.
En référence à la prestation proposée par le CIE Bourse, toute modification ou aménagement spécifique demandé par l’adhérent ne saurait engager le CIE Bourse ni dans son coût, ni dans sa responsabilité.
G. MODALITÉS PARTICULIÈRES POUR LA COMMISSION VACANCES
Les modalités suivantes ne sont valables que si l’adhérent accepte les conditions d’hébergement prévues dans la prestation hôtelière contractée par le CIE Bourse.
Célibataire : la chambre individuelle est subventionnée à la grille. Si l’adhérent s’inscrit seul mais souhaite partager sa chambre, deux possibilités se présentent :
- Le CIE Bourse (ou l’adhérent) trouve un autre adhérent qui complétera la chambre et aucun frais supplémentaire ne sera facturé.
- À défaut d’avoir trouvé un colocataire compatible à la clôture des inscriptions, l’adhérent devra s’acquitter du supplément single subventionné. le CIE Bourse subventionnera 50% du supplément single, 50% restant à la charge de l’adhérent.Vous avez la faculté de vous inscrire 1 fois par an avec une personne extérieure de votre choix sur l’une des programmations Vacances (Hiver/Printemps ou Été Automne).
Le séjour de votre accompagnant ne sera pas subventionné, il sera facturé au prix agence négocié par le CIE. Dès l’inscription, vous devrez vous acquitter pour votre accompagnant, d’un acompte de 50 % du prix du séjour. En cas d’acceptation, le solde devra être réglé 45 jours avant le départ. Cette inscription est à votre charge et en aucun cas le CIE ne sera l’interlocuteur de votre accompagnant. Les conditions d’annulation s’appliqueront à votre accompagnant et vous aurez à assumer la responsabilité et la charge des conséquences financières vis-à-vis du CIE.
Famille nombreuse : les couples inscrits pour partir sur une activité dont l’hébergement le permet, avec au moins trois enfants acquitteront le prix enfant dès le premier enfant, sous condition d’acceptation de l’hébergement proposé par le CIE Bourse. Par exemple, si des chambres quintuples sont possibles, ce tarif enfant sera appliqué aux enfants. Si la famille refuse et souhaite deux chambres, elle devra acquitter deux tarifs adultes pour les deux premiers occupants de la seconde chambre et un tarif enfant pour le troisième occupant.
Famille monoparentale : un adhérent inscrit avec son ou ses enfants acquittera le prix enfant dès le premier enfant. Vous avez la faculté de vous inscrire sur un séjour ou un circuit et d’être accompagné par 1 de vos enfants majeurs. Attention, vous ne pourrez pas être plus de 2 pour ce type de séjour.
Pour les locations, les attributions d’appartements de différentes capacités se font prioritairement en fonction de la composition de la famille inscrite sur l’activité et correspondant aux ayants droit déclarés de l’adhérent.
Plus aucun séjour n’est catégorisé (séjour famille, séjours couple etc.) de fait, vous avez le choix de vous inscrire sur n’importe quel séjour quelle que soit votre configuration familiale.
Attention sur certains séjours, il n’y aura pas de tarif enfants (date hors scolaire et généralement hôtel non configuré pour un accueil des familles). Vous devrez donc vous acquitter quel que soit l’âge des participants d’un tarif adulte par participant enfant. Seuls les circuits seront réservés à l’adhérent et à une personne majeure (conjoint, enfant ou accompagnant extérieur qui ne sera pas subventionné et qui devra s’acquitter du tarif agence).
H. EXCLUSION
Tout comportement inapproprié (insulte ou injure, propos racistes ou sexistes, violence, dégradation volontaire de matériel) d’un ouvrant droit pendant un séjour proposé par la Commission Vacances, dénoncé par écrit par le prestataire, sera mis à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Plénière du CIE à l’initiative de son Secrétaire.
Après présentation de cet incident par le Secrétaire du CIE, en cas de comportement grave avéré, l’Assemblée Plénière du CIE pourra voter une exclusion temporaire de 6 mois.
La programmation d’été couvre les séjours de juin à décembre et les inscriptions ont lieu en janvier N de l’année de la programmation.
La programmation d’hiver couvre les périodes de janvier à mai et les inscriptions ont lieu en septembre de l’année N-1.
Ainsi, pour un séjour ayant posé problème sur la programmation d’été de l’année N, l’exclusion sera effective sur la programmation suivante, celle de l’été N+1.
Pour un séjour ayant posé problème sur la programmation d’hiver de l’année N, l’exclusion sera effective sur la programmation suivante, à savoir celle de l’hiver N+1.
Cette exclusion temporaire de l’ouvrant droit sera votée à la majorité simple des membres de l’Assemblée Plénière présents. En cas de récidive, l’exclusion sera d’une année complète de la programmation du Vacances à venir.
Cette exclusion sera effective lors des inscriptions de la programmation Vacances suivant celle au cours de laquelle le comportement fautif et inapproprié a été constaté.
La décision d’exclusion temporaire de l’activité Vacances est notifiée à l’ouvrant droit par courrier recommandé AR par le Secrétaire du CIE dans les 8 jours de la tenue de l’Assemblée Plénière l’ayant décidée.
Pendant la période d’exclusion temporaire, la cotisation de l’ouvrant droit reste due sans droit à remboursement d’une quote-part de cette cotisation.
Achat en ligne : Tout achat non récupéré au bout de 3 mois (attention, seul le mois d’achat est pris en compte pas le jour) sera remboursé par le CIE et remis dans le circuit de vente, dans la mesure où la date de validité du voucher le permet. Dans le cas contraire, cela sera une perte sèche pour vous sans possibilité de remboursement.
Ainsi, les prestations achetées en avril non récupérées seront remises en vente au début du mois de juillet, celles de mai seront remises en vente en août, etc.
Dans le cadre d’une remise en vente du voucher, la subvention qui vous a été allouée restera comptabilisée dans votre compte adhérent, impactant votre droit d’achat.
Le dépôt d’une demande équivaut à l’acceptation totale des conditions générales d’inscription aux activités suscitées.
Le CIE Bourse