L’allocation Soutien scolaire est allouée pour la période scolaire de septembre 2023 à fin mai 2024 aux familles ayant des enfants scolarisés du cours préparatoire à la terminale, rencontrant des difficultés scolaires et souhaitant leur donner des cours particuliers. La prise en charge est de 2 heures par semaine, limitée à 60 heures par année scolaire.
Les demandes doivent parvenir au CIE Bourse avant toute inscription auprès d’une structure homologuée ou embauche d’un salarié dans le cadre de la législation des emplois à domicile.
CONDITIONS DE L’ALLOCATION
- Ne pas dépasser le barème ci-dessous :
Pour les couples concubins, les deux revenus bruts globaux seront additionnés. Le nombre d’enfants s’entend fiscalement à charge. Le calcul s’effectue avec l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021.
- Être toujours adhérent au CIE Bourse au moment du versement de l’allocation.
- Avoir un enfant qui rencontre des difficultés scolaires.
DOCUMENTS À FOURNIR POUR LA DEMANDE EN LIGNE (au format PDF) :
- le formulaire d’allocation dûment complété en ligne,
- l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année 2022 sur les revenus 2021 pour le foyer complet,
- le livret de famille complet,
- le dernier bulletin de salaire de l’adhérent,
- le certificat de scolarité 2023/2024,
- le relevé de notes précisant le niveau des difficultés,
- l’attestation de l’enseignant, indiquant la nature des difficultés scolaires, avec le cachet de l’établissement,
- le nombre d’heures de prise en charge souhaité : 20 h / 30 h / 40 h / 50 h / 60 h.
- À la fin de la prestation, il est impératif de nous faire parvenir :
– soit la facture de la structure homologuée,
– soit les volets sociaux (imprimables via Internet) de votre salarié.
Faute de recevoir ces justificatifs, vous ne pourrez plus bénéficier de cette allocation et les sommes versées vous seront réclamées.
MODALITÉS
- Un seul dossier par enfant.
- Les dossiers sont à remplir tout au long de l’année scolaire de septembre 2023 à juin 2024.
- Pour accéder au formulaire, cliquez ici.
- Après avoir envoyé votre formulaire rempli, vous recevrez un accusé de réception automatique à conserver (ce qui ne signifie pas que votre dossier est conforme).
- Vous serez informé de l’acceptation de votre demande par e-mail.
- L’allocation est versée sur un compte Cesu Domiserve électronique.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’ALLOCATION ET COMPTE CESU
Dès acceptation de votre demande, un Compte CESU Électronique, semblable à un compte bancaire en ligne, sera alimenté selon le montant de CESU subventionné et en fonction du nombre d’heures que vous avez sollicitées. La valeur faciale de ce compte sera en fonction de vos revenus et de votre situation familiale. Vous pouvez régler vos intervenants au centime près et compléter votre règlement par CB.
Ce Compte Emploi Service Universels (CESU) est à utiliser pendant la période scolaire, pas au-delà. Il est utilisable jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit l’année de millésime.
L’ensemble des sommes que vous aurez versées dans le cadre du soutien scolaire, déduction faite des montants du CESU Préfinancé, sera déductible à hauteur de 50 % par le biais d’un crédit d’impôt ou d’une déduction sur vos impôts. En contrepartie, la famille doit déclarer à l’administration fiscale les sommes versées par la Commission Sociale, au titre de cette allocation.
UTILISATION DU CESU PRÉFINANCÉ : VOUS AVEZ LE CHOIX
Soit de passer par une structure homologuée qui vous proposera un répétiteur. Vous règlerez alors la structure avec votre Compte CESU.
Soit d’entrer en relation directe avec un enseignant et de le rémunérer avec le Compte CESU préfinancé dans le cadre du dispositif des emplois familiaux.
Dans ce cas, vous devez vous enregistrer en tant qu’employeur sur le site du CESU : www.cesu.urssaf.fr.
Vous recevrez alors, à votre domicile, un numéro d’employeur qui vous permettra sur le site du CESU :
– d’enregistrer votre salarié (nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale et adresse),
– d’établir le volet social de votre salarié à partir du moment où vous l’aurez réglé (sur le site du CESU, une fois identifié en tant qu’employeur, sur l’onglet « Établir un volet social », vous indiquerez le montant net payé à votre salarié, le nombre d’heures effectuées et le choix des cotisations URSSAF « au réel » ou cotisations «forfaitaires »),
– votre salarié recevra chez lui un exemplaire de ce volet social (faisant office de fiche de salaire),
– chaque trimestre, vous recevrez de l’URSSAF le montant des cotisations que vous devrez régler,
– vous pouvez compléter votre paiement en CESU préfinancé avec votre carte bancaire.