ALLOCATION FRAIS DE GARDE D’ENFANTS 2021

La Commission Sociale du CIE Bourse participe aux dépenses générées par la garde de vos enfants.

FORMULAIRE À REMPLIR EN LIGNE ENTRE LE 3 ET LE 24 JANVIER 2022

Conditions de l’allocation

Ne pas dépasser le barème ci-dessous :

Pour les couples concubins, les revenus bruts globaux seront additionnés. Le nombre d’enfants s’entend fiscalement à charge. Le calcul s’effectue avec l’avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020.

  • Exercer une activité professionnelle au sens restrictif du terme pour les deux parents ou le parent isolé qui a la charge effective de l’enfant. Les chômeurs en sont donc malheureusement exclus. En revanche, les personnes interrompant momentanément leur activité sont considérées comme étant en activité (congé maladie ou maternité, stage ou formation…).
  • Age des enfants compris entre 2 mois et 6 ans (limite : date anniversaire).
  • Avoir recours à un mode d’accueil agréé ou autorisé (attention, seuls sont pris en compte les modes de garde en tant que tels). Sont donc exclus les emplois familiaux tenus par des personnes non agréées de manière précise par les services habilités pour la garde d’enfants même si ces emplois permettent bien de bénéficier des aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
  • Justifier des frais exposés en produisant :
    – soit une facture de la structure d’accueil mentionnant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou le montant forfaitaire réglé ;
    – soit une copie des fiches de salaire établies.
    Notez que les frais de restauration ne sont pas pris en compte.
  • Montant minimum de frais : 304.90 € sur l’année considérée.
  • Ne pas cumuler différents modes de garde pour un enfant dans la même journée.
  • Prouver que le conjoint ne perçoit pas déjà une allocation de ce type, même si celle-ci est moindre que celle proposée par le CIE (fournir une attestation de l’employeur).
  • Etre toujours adhérent du CIE Bourse au moment du versement de l’allocation

Spécificités réglementaires

  • Si les deux parents sont adhérents au CIE Bourse, une seule allocation par enfant et par foyer sera attribuée.
  • Si un des employeurs donne une participation aux frais de garde, merci de demander une attestation indiquant le montant perçu, (URSSAF – Circulaire ACOSS : la somme de 1 830 € maximum peut être perçue par famille) si vous ne percevez pas cette somme, le différentiel sera appliqué. En tout état de cause, l’aide apportée doit rester dans la limite des frais exposés.

Documents à fournir pour la demande en ligne (format pdf)

  • Le formulaire d’allocation dûment complété à remplir en ligne
  • L’avis d’imposition pour l’année 2021 sur revenus 2020 complet du foyer
  • Le livret de famille complet
  • Le bulletin de salaire de l’adhérent du mois de décembre
  • Le dernier bulletin de salaire du conjoint prouvant qu’il exerce bien une activité professionnelle (ou pour les professions libérales, un Extrait de Kbis pour 2021 ou une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou une déclaration d’activité pour 2021)
  • L’attestation de l’employeur du conjoint prouvant que ce dernier ne bénéficie d’aucune aide comparable au titre de la garde d’enfants (ou une attestation sur l’honneur pour les professions libérales uniquement)
  • Un RIB pour le versement de l’allocation
  • Pour les emplois familiaux, les bulletins de salaire, les déclaration URSSAF
  • Pour les organismes d’accueil agréés, une facture de la structure d’accueil justifiant les frais exposés sur l‘année
  • Pour les assistantes maternelles et nourrices agréées, les fiches de paie agréées établies et l’agrément à jour de l’assistante maternelle
  • Pour les règlements de mode de garde par CESU, l’attestation fiscale

Modalités

  • Constituer un et un seul dossier pour chaque enfant
  • Les dossiers sont à envoyer entre le 3 et le 24 janvier 2022 inclus. Lien du formulaire à venir
  • Après avoir envoyé votre formulaire rempli, vous recevrez un accusé de réception automatique à conserver (ce qui ne signifie pas que votre dossier est conforme).
  • Les demandes reçues après le 24 janvier 2022 ne seront pas acceptées.
  • Le versement de l’allocation s’effectue par virement sur votre compte bancaire en mars. Vous en serez informé par e-mail.
  • Pour information, le montant alloué est de 613 € maximum et de 75 € minimum par enfant.