INFO : SORTIE DU TERRITOIRE DES MINEURS

INFORMATION IMPORTANTE SUR LA SORTIE DU TERRITOIRE DES ENFANTS MINEURS

Nous vous informons que l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est devenue obligatoire depuis le 15 janvier 2017.
Vous trouverez ci-dessous une note d’information sur le sujet. Nous vous remercions de bien vouloir en prendre connaissance et de prendre toutes les dispositions nécessaires. Vous pouvez télécharger ici le formulaire Cerfa nécessaire à l’établissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.

En effet, conformément à l’article 371-6 du Code civil : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. » L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité. L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen d’un formulaire disponible sur Internet en recherchant le formulaire intitulé Cerfa n° 15646*01, et devra être accompagnée des documents suivants :

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents de nationalité française ayant l’autorité parentale doit présenter les trois documents suivants :

  • pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr) ;
  • photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité ou passeport ;
  • original du formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

 

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents européens ayant l’autorité parentale doit présenter les trois documents suivants :

  • pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination ;
  • photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour ;
  • original du formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

 

Pour les parents détenteurs de l’autorité parentale n’ayant pas la nationalité française ou n’étant pas ressortissant européen, ces derniers doivent se renseigner auprès des autorités compétentes et/ou sur le site Internet www.interieur.gouv.fr.

Retrouver toutes les informations nécessaires sur le site Internet www.interieur.gouv.fr .

En outre, au vu de l’interprétation des textes qui peut être faite par les autorités compétentes au passage des frontières, nous recommandons, lorsqu’un mineur voyage hors de l’Union européenne sans être accompagné de ses deux parents, qu’il soit muni d’un passeport valide, même quand la carte nationale d’identité est suffisante pour les majeurs.

Par ailleurs, nous vous rappelons que si votre enfant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire (IST) ou d’opposition à la sortie de territoire (OST) sans l’autorisation des deux parents, il doit justifier de l’autorisation prévue à l’article 1180-4 du Code de procédure civile, et, dans cette hypothèse, nous vous invitons à vous rapprocher du commissariat de votre lieu d’habitation.