ALLOCATION FRAIS DE GARDE D’ENFANTS 2019

La Commission Sociale du CIE Bourse participe, sous conditions de ressources, aux dépenses générées par la garde de vos enfants.

 Nous vous rappelons que seuls les modes de garde agréés sont pris en considération.

CONDITIONS DE L’ALLOCATION :

  • Exercice d’une activité professionnelle au sens restrictif du terme par les deux parents ou le parent isolé qui a la charge effective de l’enfant. Les chômeurs en sont exclus. En revanche, les personnes interrompant momentanément leur activité sont considérées comme étant en activité (congé maladie ou maternité, stage ou formation…).
  • Avoir recours à un mode d’accueil agréé ou autorisé [attention, seuls sont pris en compte les modes de garde en tant que tels ; sont ainsi exclus les emplois familiaux tenus par des personnes non agréées de manière précise par les services habilités pour la garde d’enfants même si ces personnes permettent bien de bénéficier des aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)]
  • Avoir un ou plusieurs enfants dont l’âge est compris entre deux mois et 6 ans (limite : date anniversaire de l’enfant).
  • Prouver par une attestation de son employeur que le conjoint du bénéficiaire ne perçoit pas déjà une allocation de ce type, même si celle-ci est moindre que celle proposée par le CIE.
  • Justifier des frais exposés en produisant, soit une facture de la structure d’accueil mentionnant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou le montant forfaitaire réglé soit une copie des fiches de salaire établies.
  • Pour les assistantes maternelles agréées, fournir l’attestation d’agrément.
  • Être exposé à des frais de garde d’un montant minimum de 304,90 € sur l’année considérée.
  • Ne pas cumuler ldifférents modes de garde pour un enfant dans la même journée.
  • Attention les frais de restauration ne sont pas pris en compte.
  • Il est impératif de constituer un dossier complet par enfant, si ce n’est pas le cas, votre demande ne sera pas traitée.

EN BÉNÉFICIENT LES FAMILLES :

Chaque salarié(e) adhérent(e) du CIE aura droit à une aide, sachant que :

  • Si le père et la mère travaillent dans une société adhérente au CIE, une seule allocation par enfant et par foyer sera attribuée.
  • Si un des employeurs donne une participation aux frais de garde, vous devez demander une attestation indiquant le montant perçu, (URSSAF – Circulaire ACOSS : la somme de 1830 € maximum peut être perçue par famille) si vous ne percevez pas cette somme, le différentiel sera appliqué.
  • En tout état de cause, l’aide apportée doit rester dans la limite des frais exposés.

DOCUMENTS À FOURNIR POUR COMPLÉTER LA DEMANDE :

  • Formulaire d’allocation dûment complété, daté et signé.
  • Pour les emplois familiaux : les fiches de salaire, les déclarations URSSAF.
  • Pour les organismes d’accueil agréés : une facture de la structure d’accueil justifiant les frais exposés sur l’année.
  • Pour les assistantes maternelles et nourrices agréées : une copie des fiches de paie établies, et l’agrément à jour de l’assistante maternelle.
  • Pour les personnes réglant le mode de garde par CESU : l’attestation fiscale.
  • Copie complète de la feuille d’imposition pour l’année 2019 sur les revenus 2018 et le cas échéant celle du conjoint.
  • Copie de la dernière fiche de paie du conjoint, prouvant qu’il exerce bien une activité professionnelle sur toute l’année 2019 ou un extrait de Kbis pour l’année 2019 ou une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou une déclaration d’activité pour les professions libérales.
  • Attestation de l’employeur du conjoint prouvant que ce dernier ne bénéficie d’aucune aide comparable au titre de la garde d’enfants.
  • Photocopie du livret de famille complet.
  • Fiche de salaire de l’adhérent(e) du mois de décembre.
  • Rib pour le versement de l’allocation si vous ne l’avez pas déjà fourni pour une autre allocation ou si vous avez effectué un changement bancaire.

 

Pour les couples concubins, les 2 revenus bruts globaux seront ajoutés pour définir le barème de référence. Le nombre d’enfants s’entend fiscalement à charge. Attention, pour rappel, le calcul s’effectue sur l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 (qui est à fournir obligatoirement lors du dépôt de votre dossier). Cette allocation est soumise à des conditions de ressources – Ne pas dépasser le barème ci-dessous :

Dossier à retourner, accompagné des pièces justificatives à (le dossier doit être agrafé) :
CIE Bourse – Commission Sociale – 26 rue Feydeau – 75002 Paris   –   Tél. :  01 40 13 56 62

TÉLÉCHARGEZ LE FORMULAIRE

Ne pas oublier de transmettre un RIB.